Art. L143-11-8, Code du travail
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L4050DCY
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « Exclusion des créances des organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié, du montant maximum de la garantie de l'AGS » / brèves / lexbase social n°578 du 10 juillet 2014 Abonnés