Art. 678, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L3565LYP
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement porté à la connaissance des représentants des parties :
a) Par remise d'une copie de la décision par le greffe, lorsque le jugement est notifié aux parties à sa diligence ;
b) Dans la forme des notifications entre avocats dans les autres cas, à peine de nullité de la notification à partie ; mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Ces dispositions ne s'appliquent pas si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions. Dans ce cas, la notification est faite à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Quid du point de départ de l’astreinte en l’absence de précision dans la décision la prononçant et non signifiée ? » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Réforme de la procédure civile : censure partielle par le Conseil d’État » / jurisprudence / lexbase droit privé n°918 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Modalités de mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires : publication du décret » / brèves / lexbase social n°839 du 8 octobre 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « La notification du jugement » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les conditions générales de l'exécution forcée / TITRE « La notification préalable du jugement au représentant (CPC, art. 678) » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Tribunal de grande instance (TGI) - Jugement - Notification et exécution - BOI-CTX-JUD-10-50-50-20150812 » Abonnés