Art. L143-13, Code rural et de la pêche maritime
Lecture: 1 min
L3381AEX
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Contrats Responsabilité Immobilier - Actualité mensuelle (15 décembre 2024 - 16 janvier 2025) » / veille / lexbase contrats responsabilité immobilier (cri) n°1 du 29 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Point de départ de l’action en nullité d'une décision de rétrocession de la SAFER » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°999 du 17 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Délai de contestation des décisions de préemption de la SAFER : petits rappels utiles » / brèves / lexbase droit privé - archive n°973 du 8 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « QPC : non-lieu à renvoi d'une question soulevée à l'encontre de l'article L. 143-13 du Code rural » / brèves / lexbase droit privé - archive n°650 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Décision de rétrocession de la SAFER : notion de candidat évincé » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°588 du 23 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « La notification, modalité de mise en oeuvre de la connaissance effective des décisions de rétrocession de la SAFER » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°548 du 21 novembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « L'exception aux règles de forclusion édictées par l'article L. 143-13 du Code rural concerne les demandes mettant en cause le respect des objectifs définis par l'article L. 142-2 du même code » / brèves / le quotidien du 5 janvier 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Conditions d'une notification valable de la décision de préemption par la SAFER » / brèves / le quotidien du 28 juin 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Du délai de prescription de l'action en annulation d'une décision de préemption de la Safer » / brèves / le quotidien du 9 février 2004 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Délai pour agir contre les décisions de préemption de la SAFER » Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Délai pour agir contre les décisions de préemption en l'absence de mise en cause du respect des objectifs » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Les opérations immobilières et mobilières de la SAFER / TITRE « Recours contre les décisions de rétrocession » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Notification à l'acquéreur évincé » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Décision de rétrocession » Abonnés
Cité dans Droit rural / ETUDE : Le droit de préemption de la SAFER / TITRE « Délai pour agir contre les décisions de rétrocessions et de préemption en cas de mise en cause du respect des objectifs » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.