Art. L5426-8-2, Code du travail
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L3376LCZ
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Cité dans la RUBRIQUE chômage / TITRE « Pas de retenues sur allocations en cas de contestation en cours de l’allocataire ! » / brèves / lexbase social n°912 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE chômage / TITRE « Remboursement de la «rémunération formation» versée par Pôle emploi en cas de nullité du licenciement ayant entraîné le versement d’indemnité couvrant la période indemnisée par l’organisme » / brèves / lexbase social n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Compétence du juge judiciaire pour connaître du litige relatif à un indu d’allocation de retour à l’emploi » / brèves / lexbase social n°759 du 25 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Des conditions de récupération des sommes indument versées à un allocataire par Pôle emploi » / brèves / lexbase social n°740 du 3 mai 2018 Abonnés
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