Art. 132-80, Code pénal
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L3331HI9
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Violences conjugales : la circonstance aggravante fondée sur les relations ayant existé entre l'auteur et la victime n'est applicable qu'aux peines encourues pour un crime ou un délit » / brèves / lexbase droit privé - archive n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « De la contradiction de motifs en matière pénale » / brèves / le quotidien du 22 mai 2009 Abonnés
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