Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Exclusion d’associé de SAS : précisions quant au droit de vote de l’associé à exclure » / jurisprudence / lexbase affaires n°800 du 27 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Les marques et le nom de domaine « France.com » portent atteinte à l’identité de l’État » / jurisprudence / lexbase affaires n°714 du 21 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE expropriation / TITRE « Chronique de droit de l’expropriation – juin 2021 » / chronique / lexbase public n°628 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Expulsion en cas d’occupation illicite : application d’une jurisprudence intraitable à un campement de gens du voyage » / brèves / lexbase droit privé n°805 du 5 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Propriété versus droit au respect du domicile de l’occupant illégal : les mesures d’expulsion et de démolition passent le contrôle de proportionnalité ! » / jurisprudence / lexbase droit privé n°746 du 21 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Bien construit illégalement sur le terrain d’autrui : droit de propriété versus droit au respect du domicile de l’occupant (1/0) » / brèves / le quotidien du 22 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Avril 2018 (première partie) » / chronique / lexbase droit privé n°739 du 19 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Décembre 2017 (première partie) » / chronique / la lettre juridique n°724 du 21 décembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Transformateur installé sans son autorisation sur la propriété d'un particulier : litige relevant de la compétence du juge administratif » / brèves / le quotidien du 2 janvier 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Cession forcée de mitoyenneté : toujours pas en cas d'empiètement, et quel que soit l'auteur de cet empiètement ! » / brèves / le quotidien du 27 février 2014 Abonnés