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Art. R431-4, Code de justice administrative

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Art. R431-4, Code de justice administrative

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L3031ALT

                    Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
                

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