Art. R411-1, Code de justice administrative
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L3005ALU
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas de délivrance de conseils juridiques par le juge administratif » / brèves / lexbase public n°758 du 3 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Requête sommaire et mémoire ampliatif : Quand annonce rime avec coup de semonce » / jurisprudence / lexbase public n°697 du 23 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Inapplicabilité de la règle de la décision préalable dans un recours indemnitaire à l'encontre d'une personne privée non chargée d'une mission de SPA – conclusions de la rapporteure publique » / conclusions / lexbase public n°626 du 20 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Non-applicabilité du délai de recours prévu à l’article R. 421-1 du CJA à un recours relatif à une créance née de travaux publics dirigé contre une personne privée non chargée d'une mission de SPA » / brèves / le quotidien du 3 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Motivation suffisante de l’appel incident via la reproduction intégrale et exclusive du mémoire de première instance » / brèves / lexbase public n°594 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « L’avance en compte courant rémunérée est soumise à conditions » / conclusions / lexbase fiscal n°780 du 18 avril 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Pas d'obligation d'indiquer les noms et domiciles des parties adverses à peine d'irrecevabilité de l'appel » / brèves / lexbase public n°450 du 2 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Société de construction-vente : en cas de location de certains immeubles construits, pas de remise en cause du régime s'il s'agit d'une activité civile » / brèves / lexbase fiscal n°508 du 6 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 24 au 28 septembre 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Possibilité de régularisation d'une requête incomplète jusqu'à l'expiration du délai d'appel » / brèves / lexbase fiscal n°373 du 26 novembre 2009 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le Conseil d'Etat - Introduction des pourvois - BOI-CTX-ADM-30-20-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le Conseil d'Etat - Voies de recours - BOI-CTX-ADM-30-70-20120912 » Abonnés
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