Art. R611-1, Code de justice administrative
Lecture: 1 min
L2812LPT
La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe.
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6.
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Sursis à statuer en vue d'une régularisation d'une autorisation d'urbanisme : l’invitation à formuler des observations et leur communication ne valent pas réouverture de l’instruction close » / jurisprudence / lexbase public n°683 du 27 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - intérêt à agir / TITRE « Les modalités de contestation d’un permis de construire modificatif par une requête distincte de celle dirigée contre le permis initial » / jurisprudence / lexbase public n°587 du 4 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Effectivité de la clôture de l'instruction lors de l’envoi via Télérecours de l’ordonnance ou avis d'audience portant clôture de l'instruction - conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°560 du 17 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Impossibilité de statuer sur la demande de l’appelant avant l’appel de l’affaire à l’audience ou la date de clôture de l'instruction - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase public n°540 du 11 avril 2019 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La communication de la requête et des mémoires / TITRE « La communication de la requête, des mémoires et des pièces produites par les parties » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif - Instruction des demandes - BOI-CTX-ADM-10-30-20120912 » Abonnés
Cité dans Procédure administrative / ETUDE : La clôture de l'instruction / TITRE « Les dispositions relatives à la clôture de l'instruction applicables devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel » Abonnés