Art. L214-1, Code de l'environnement

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L2806ANA

                    Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.
                

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Cité dans la RUBRIQUE environnement / TITRE « Les prélèvements effectués sur un cours d'eau non domanial sont soumis à autorisation préfectorale » / brèves / le quotidien du 25 octobre 2011 Abonnés

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