Art. L5422-9, Code du travail
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L2759H93
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « L'amiable » / evénement / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contentieux / TITRE « Du changement (mesuré) pour le droit social après la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle » / textes / lexbase social n°679 du 8 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « De la détermination de l'assiette de calcul de l'indemnité de congé de reclassement en cas de licenciement pour motif économique » / brèves / lexbase social n°661 du 30 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Transfert du recouvrement de cotisations et contributions aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » / brèves / lexbase social n°423 du 13 janvier 2011 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales et aux associations professionnelles nationales de militaires - BOI-IR-RICI-20-20160902 » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les obligations d'accompagnement de l'employeur en cas de licenciement pour motif économique / synthèse Abonnés
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