Cité dans la RUBRIQUE protection sociale / TITRE « Effet de la relaxe du délit de fraude aux prestations sur l’action en répétition de l’indu de Pôle emploi : application de la prescription triennale et non décennale » / brèves / lexbase social n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Nullité du licenciement du salarié protégé : les allocations chômage, indues, peuvent être répétées » / jurisprudence / lexbase social n°593 du 4 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Rappel sur la prescription décennale de l'action en répétition de l'allocation chômage indûment versée » / brèves / lexbase social n°525 du 25 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « De la conformité de la prescription quinquennale des gains et salaires aux engagements internationaux de la France : l'épilogue de la "guerre des pompes" ? » / jurisprudence / lexbase social n°425 du 27 janvier 2011 Abonnés
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