Art. 259, Code général des impôts
Lecture: 1 min
L2727IG4
Le lieu des prestations de services est situé en France :
1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France :
a) Le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France auquel les services sont fournis ;
b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, son domicile ou sa résidence habituelle ;
2° Lorsque le preneur est une personne non assujettie, si le prestataire :
a) A établi en France le siège de son activité économique, sauf lorsqu'il dispose d'un établissement stable non situé en France à partir duquel les services sont fournis ;
b) Ou dispose d'un établissement stable en France à partir duquel les services sont fournis ;
c) Ou, à défaut du a ou du b, a en France son domicile ou sa résidence habituelle.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Caractérisation d’un établissement stable et d’une activité occulte en matière de TVA : le Conseil d’État apporte des précisions - Conclusions du Rapporteur public » / conclusions / lexbase fiscal n°958 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du numérique / TITRE « La fiscalité des plateformes numériques : une rétrospection des règles en présence » / focus / lexbase fiscal n°957 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Le Conseil d’État donne des précisions sur la notion d’établissement stable en matière d’IS et de TVA » / conclusions / lexbase fiscal n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Notion d’établissement stable en matière d’IS et de TVA : le Conseil d’État se prononce » / brèves / le quotidien du 16 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/statut social et fiscal / TITRE « Montant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services d'avocats dans les départements d'outre-mer » / brèves / lexbase avocats n°308 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d’Etat - Avril 2018 » / panorama / lexbase fiscal n°742 du 24 mai 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « A propos de la notion d'établissement stable » / jurisprudence / lexbase fiscal n°737 du 5 avril 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Février 2018 » / panorama / lexbase fiscal n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sur la méconnaissance par le juge du champ d'application d'une convention fiscale internationale - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Réforme de la territorialité de la TVA : critères de détermination du siège de l'activité du preneur en matière de prestations de services » / jurisprudence / lexbase fiscal n°478 du 22 mars 2012 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Garanties liées aux procédures de rectification - Déduction en cascade - Principes généraux - BOI-CF-PGR-30-40-10-20171004 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Importations - BOI-TVA-BASE-10-20-60-20230118 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Cas particuliers relatifs à l'importation des biens - BOI-TVA-BASE-10-20-60-20-20210224 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Prestations de services liées à l'exportation de biens - BOI-TVA-CHAMP-30-30-20-10-20151104 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Transports internationaux de marchandises - BOI-TVA-CHAMP-20-60-20-20231227 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services - BOI-TVA-CHAMP-20-50-20181107 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Application des principes aux activités commerciales, industrielles ou artisanales - Opérations de façon - BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-40-20220216 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable - BOI-TVA-DECLA-10-10-20-20230118 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Délivrance de factures - BOI-TVA-DECLA-30-20-10-20210813 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20230621 / TITRE « TVA - Régimes sectoriels - Cinéma - Producteurs d’œuvres cinématographiques - BOI-TVA-SECT-20-30-20140429 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.