Art. L133-3, Code de justice administrative
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L2723ALG
Les conseillers d'Etat en service ordinaire sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les deux tiers au moins des emplois vacants de conseillers d'Etat sont réservés aux maîtres des requêtes.
Nul ne peut être nommé conseiller d'Etat en service ordinaire, en dehors des maîtres des requêtes, s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
Cité dans la RUBRIQUE magistrats / TITRE « Annulation de la nomination d'un conseiller d'Etat au tour extérieur : notion d'intérêt à agir » / brèves / lexbase avocats n°66 du 3 mars 2011 Abonnés
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