Art. L2152-2, Code de la commande publique
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L2620LRH
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Contradiction entre les documents du marché : le candidat doit être curieux ! » / brèves / lexbase public n°754 du 25 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Obligation de réaliser la visite du site prévue dans le règlement de consultation » / brèves / lexbase public n°749 du 20 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Marchés publics de prestations juridiques : pas de rémunération par honoraires fixés uniquement en fonction du résultat » / jurisprudence / lexbase public n°746 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Marché de prestations de consultations juridiques : l’attributaire ne peut être rémunéré par honoraires fixés uniquement en fonction du résultat » / brèves / lexbase avocats n°348 du 6 juin 2024 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Contenu du règlement de la consultation : une exigence devant être corrélée à un examen adéquat des offres ! » / brèves / lexbase public n°659 du 17 mars 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Irrégularité de l’offre comprenant une description insuffisante du mémoire technique » / jurisprudence / lexbase public n°612 du 21 janvier 2021 Abonnés
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