Art. L2314-7, Code du travail
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L2592H9U
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Inconstitutionnalité des dispositions dispensant l’employeur de tenir des élections partielles en cas d'annulation de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise » / brèves / le quotidien du 16 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « De l'organisation d'élections partielles pour tous les sièges vacants du collège électoral cessant d'être représenté ou si le nombre des délégués titulaires est réduit de moitié ou plus » / brèves / lexbase social n°657 du 2 juin 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 28 novembre au 2 décembre 2011 » / panorama / lexbase social n°465 du 8 décembre 2011 Abonnés
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