Art. L322-4, Code de la justice pénale des mineurs
Lecture: 1 min
L2578L8Y
Lorsque le procureur de la République saisit le juge des enfants, le juge d'instruction ou le tribunal pour enfants, il ordonne un recueil de renseignements socio-éducatifs.
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est joint à la procédure.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « L’audience pénale (1er juillet 2022 au 30 juin 2023) » / panorama / lexbase pénal n°64 du 19 octobre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal des mineurs / TITRE « Détention provisoire des mineurs : le RRSE demeure-t-il obligatoire lorsque l’intéressé est devenu majeur au jour de l’exercice des poursuites ? » / brèves / lexbase pénal n°60 du 25 mai 2023 Abonnés