Art. L2262-11, Code du travail
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L2494H9A
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Interprétation et exécution de la convention collective : entre intérêts individuels et intérêt collectif » / brèves / lexbase social n°1002 du 14 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE syndicats / TITRE « Précisions sur les conditions de recevabilité de l’action d’un syndicat relative à l’exécution d’un accord d’entreprise » / brèves / lexbase social n°985 du 30 mai 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE durée du travail / TITRE « Recevabilité de la demande de syndicats relative au constat de l'irrégularité de la mise en oeuvre de conventions individuelles de forfait » / jurisprudence / lexbase social n°683 du 12 janvier 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Recevabilité de l'action en justice d'un syndicat dès lors que la réparation du préjudice relève de l'intérêt collectif de la profession » / brèves / le quotidien du 27 novembre 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « L'interprétation de la convention collective en questions » / jurisprudence / lexbase social n°331 du 18 décembre 2008 Abonnés
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