Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Rappel sur l’organisation de l’audience de réitération des enchères » / jurisprudence / lexbase droit privé n°913 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Réitération des enchères : précisions sur l’appel du jugement statuant sur la contestation du certificat » / jurisprudence / lexbase droit privé n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La réalisation des actifs / TITRE « L'adjudication sur saisie immobilière » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : Les saisies spéciales de biens corporels / TITRE « Les conséquences du défaut de consignation du prix : la réitération des enchères (C. trans., art. R. 4123-14 ; C. proc. civ. exécution, art. R. 322-66 à art. R. 322-72) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Signification du certificat de non paiement (C. proc. civ. exécution, art. R. 322-67) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La contestation du certificat de non paiement (C. proc. civ. exécution, art. R. 322-68) » Abonnés