Art. R322-24, Code des procédures civiles d'exécution
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L2443ITN
Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
Les frais taxés sont versés directement par l'acquéreur en sus du prix de vente.
Cité dans la RUBRIQUE notaires / TITRE « Vente amiable autorisée : "Acquéreur, les frais de poursuite taxés dans le jugement d'orientation seuls tu devras et seul tu les paieras !" » / jurisprudence / lexbase avocats n°245 du 27 juillet 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Condition d'établissement de l'acte de vente amiable sur autorisation judiciaire d'un immeuble saisi » / brèves / lexbase droit privé n°704 du 29 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « L'établissement de l'acte notarié de vente amiable (CPCEx, art. R. 322-24 et L. 322-4) » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La taxation des frais de la vente amiable (CPCEx, art. R. 322-21, art. R. 322-24) » Abonnés