Art. L2261-8, Code du travail
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L2432H9X
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « L’extinction d’une convention collective de branche à durée indéterminée par un avenant de révision » / jurisprudence / lexbase social n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Qualification et portée rétroactive d'un avenant interprétatif à un accord collectif » / jurisprudence / lexbase social n°602 du 19 février 2015 Abonnés
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