Art. L2261-3, Code du travail
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L2422H9L
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « Applicabilité volontaire de la convention collective de branche mentionnée dans le contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°957 du 21 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs : favoriser une culture du dialogue et de la négociation (titre II) » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase social n°650 du 7 avril 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE conventions et accords collectifs / TITRE « De l'illicéité des stipulations conventionnelles permettant à l'employeur d'écarter la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise » / jurisprudence / lexbase social n°397 du 3 juin 2010 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : L'application des conventions collectives / TITRE « L'adhésion à une convention ou un accord collectif » Abonnés
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