Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Quid de l’effet interruptif de prescription d’un commandement de payer valant saisie immobilière radié ? » / brèves / lexbase droit privé n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Application pratique des nouveaux textes afin de maîtriser les délais de procédure civile pour faire face à l’épidémie de covid-19 » / textes / lexbase droit privé n°825 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Les délais de procédure civile face à l’épidémie de covid-19 » / textes / lexbase droit privé n°820 du 9 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Arrêt des voies d'exécution initiées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective » / jurisprudence / lexbase affaires n°376 du 3 avril 2014 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La publicité des droits sur les immeubles (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Les actes divers expressément soumis à publicité par une disposition particulière » Abonnés