Art. 215, Code civil

Art. 215, Code civil

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (10)

Art. 215, Code civil

Lecture: 1 min

L2383ABU

                    Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

   La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.

   Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation : l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Protection du logement de la famille : pas d’atteinte en cas de donation avec réserve d’usufruit ! » / brèves / lexbase droit privé n°913 du 7 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « La résidence principale insaisissable et le divorce de l’entrepreneur individuel » / jurisprudence / lexbase droit privé n°907 du 26 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La résidence principale insaisissable et le divorce de l’entrepreneur individuel » / jurisprudence / lexbase affaires n°718 du 26 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Appréciation du logement familial en l’absence de domicile familial commun ! » / brèves / lexbase droit privé n°876 du 9 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires d’actualité de droit des successions & libéralités - Année 2020 » / panorama / lexbase droit privé n°855 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Sommaires de droit des régimes matrimoniaux (septembre 2020 - décembre 2020) » / panorama / lexbase droit privé n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « La bigamie d'un époux fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger » / brèves / lexbase droit privé n°843 du 12 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La bigamie d'un époux fait obstacle à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger » / brèves / lexbase public n°604 du 12 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Acquisition de la nationalité par mariage après quatre années de « communauté de vie affective » : incidence de la méconnaissance du devoir de fidélité ? » / brèves / lexbase droit privé n°842 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Protection du logement familial : rappel de l’inopposabilité de « 215, alinéa 3 », aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur ! » / brèves / le quotidien du 24 septembre 2020 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Le cas du logement familial » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque conventionnelle (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « La capacité et le pouvoir d'aliéner du constituant » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage immobilier / TITRE « La validité du gage immobilier » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : L'hypothèque / TITRE « Les conditions de validité de l’hypothèque » Abonnés
Référencé dans Droit du divorce / ETUDE : Le divorce pour faute / TITRE « Une communauté de toit » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Le logement de la famille / TITRE « Une nullité relative » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Le logement de la famille / TITRE « La prescription » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : Le logement de la famille / TITRE « La règle de l'article 215, alinéa 3, du Code civil » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La gestion des biens / TITRE « Le principe de la gestion exclusive » Abonnés
Référencé dans Droit des régimes matrimoniaux / ETUDE : La dissolution de la communauté / TITRE « Les actes accomplis par les indivisaires » Abonnés