Art. L2222-1, Code du travail

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Art. L2222-1, Code du travail

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L2242H9W

Les conventions et accords collectifs de travail, ci-après désignés " conventions " et " accords " dans le présent livre, déterminent leur champ d'application territorial et professionnel. Le champ d'application professionnel est défini en termes d'activités économiques.

Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°,6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural, le champ d'application des conventions et accords peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.

Les conventions et accords dont le champ d'application est national précisent si celui-ci comprend les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Définition du champ d'application professionnel des conventions et accords collectifs de travail » / jurisprudence / lexbase social n°370 du 5 novembre 2009 Abonnés

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