Art. 1271, Code de procédure civile

Lecture: 1 min

L2150H4E

                    La vente judiciaire des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle ne peut être ordonnée qu'au vu d'une délibération du conseil de famille énonçant la nature des biens et leur valeur approximative.

   Cette délibération n'est pas nécessaire si les biens appartiennent en même temps à des majeurs capables et si la vente est poursuivie par eux. Il est alors procédé conformément aux règles prévues pour les partages judiciaires.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Le jugement d’adjudication par licitation ne vaut pas titre d’expulsion ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°925 du 24 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « La mise à prix : le cas de la licitation » / pratique professionnelle / lexbase droit privé - archive n°911 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Réitération des enchères : précisions sur l’appel du jugement statuant sur la contestation du certificat » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°902 du 14 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Confirmation de la position de la Cour de cassation sur l’ouverture de l’appel à l’encontre d’un jugement d’adjudication statuant sur une contestation ! » / brèves / lexbase droit privé - archive n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE voies d'exécution / TITRE « Absence de dérogation au principe général de l'ouverture de l'appel à l’encontre d’un jugement d’adjudication statuant sur une contestation » / brèves / la lettre juridique n°846 du 3 décembre 2020 Abonnés

Art. 1271, Code de procédure civile

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document