Art. L216-3, Code de la consommation

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Art. L216-3, Code de la consommation

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L2113L8R

Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.

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