Art. R*256-3, Livre des procédures fiscales
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L1933IRZ
L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire :
a) Le premier, dit " original ", est déposé au service compétent de la direction générale des finances publiques ou à la recette des douanes et droits indirects chargé du recouvrement ;
b) Le second, dit " ampliation ", est destiné à être notifié au redevable ou à son fondé de pouvoir.
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement / TITRE « Modalités de notification des avis de mise en recouvrement » / brèves / lexbase fiscal n°1002 du 28 novembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Avis de mise en recouvrement, droit douanier, délégation de signature, charge de la preuve » / jurisprudence / lexbase fiscal n°997 du 17 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Régularité d’une copie conforme de l’ampliation de l’AMR comportant l’ensemble des mentions requises – Conclusions de la Rapporteure publique » / conclusions / lexbase fiscal n°985 du 13 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Régularité d’une copie conforme de l’ampliation de l’AMR comportant l’ensemble des mentions requises » / brèves / lexbase fiscal n°981 du 2 mai 2024 Abonnés
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