Art. L711-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L1904LMH
Le statut de réfugié est refusé ou il est mis fin à ce statut lorsque :
1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ;
2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Analyse insuffisante des risques concernant l’expulsion de ressortissants russes d'origine tchétchène vers la Russie par les autorités françaises : violation de l'article 3 de la CESDH » / brèves / lexbase public n°677 du 15 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Étranger ayant perdu le statut mais non la qualité de réfugié : l’administration doit pouvoir conclure, au terme d'un examen approfondi, à l'absence de risque de subir un traitement prohibé » / brèves / lexbase public n°662 du 7 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Expulsion d’un réfugié dont le statut a été révoqué sous conditions » / brèves / le quotidien du 16 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pas de suspension des mesures d’éloignement pour deux ressortissants russes » / brèves / lexbase public n°621 du 1 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Révocation du statut de réfugié : le délit d'apologie publique d'actes de terrorisme ne constitue par un « acte de terrorisme » » / brèves / lexbase public n°616 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Raisons sérieuses de considérer que la présence en France d'un demandeur d'asile constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat : contrôle de qualification juridique par le juge de cassation » / brèves / lexbase public n°543 du 9 mai 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Cessation du statut de réfugié en cas de menace grave pour la sûreté de l'Etat : le juge ne peut se fonder sur la seule «fiche S» pour censurer cette décision » / brèves / lexbase public n°532 du 7 février 2019 Abonnés
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