Art. L1332-4, Code du travail

Art. L1332-4, Code du travail

Document en cours

Revues (10)

Ouvrages (10)

Art. L1332-4, Code du travail

Lecture: 1 min

L1867H9Z

                    Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaines du 24 au 28 juin 2024 » / panorama / lexbase social n°990 du 4 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 16 au 20 janvier 2022 » / panorama / lexbase social n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Prescription disciplinaire applicable aux faits connus par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire » / brèves / lexbase social n°932 du 26 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 23 au 27 mai 2022 » / panorama / lexbase social n°908 du 2 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit disciplinaire / TITRE « Prescription de la faute du salarié : qui doit en apporter la preuve ? » / brèves / lexbase social n°908 du 2 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit disciplinaire / TITRE « Adoption par la Cour de cassation d’une définition extensive de la notion d’employeur au sens du droit disciplinaire » / jurisprudence / lexbase social n°873 du 15 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit disciplinaire / TITRE « Prescription disciplinaire applicable en cas de connaissance des faits par le supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire du pouvoir disciplinaire » / brèves / lexbase social n°871 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit disciplinaire / TITRE « Impact d’un guide RH interne sur la validité d’une procédure de licenciement disciplinaire » / brèves / lexbase social n°867 du 3 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit disciplinaire / TITRE « Délai de prescription en cas de refus d'une mutation disciplinaire » / brèves / le quotidien du 31 mai 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats / TITRE « La profession d’avocat : les risques de l’exercice (colloque du 25 septembre 2020 à Amiens) - La responsabilité disciplinaire de l’avocat » / actes de colloques / lexbase avocats n°311 du 4 février 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La cause réelle et sérieuse de licenciement pour motif personnel / TITRE « La faute grave du salarié » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les spécificités du licenciement disciplinaire / TITRE « Fiche pratique - Comment prononcer un licenciement pour motif disciplinaire ? » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La rupture conventionnelle individuelle / TITRE « Le contentieux de la rupture conventionnelle individuelle » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure disciplinaire / TITRE « Le principe : la prescription des faits fautifs » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure disciplinaire / TITRE « Les précisions relatives au calcul du délai de prescription des faits fautifs » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure disciplinaire / TITRE « L’exception : l’exercice de poursuites pénales » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure disciplinaire / TITRE « La procédure disciplinaire et la sanction emportant modification du contrat de travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure disciplinaire / TITRE « La procédure disciplinaire et les salariés protégés » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le harcèlement moral / TITRE « Sanction de l'auteur du harcèlement moral » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : Les spécificités du licenciement disciplinaire / synthèse Abonnés