Art. 1727, Code civil

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Art. 1727, Code civil

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L1849AB4

                    Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.
                

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Continuation de la société civile avec les héritiers de l’associé décédé : application au contrat de bail » / jurisprudence / lexbase affaires n°751 du 30 mars 2023 Abonnés

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