Art. L211-3, Code des relations entre le public et l'administration

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Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement.

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Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « La décision de retrait de la décharge d’activité de service à titre syndical octroyée à un fonctionnaire est-elle une décision de l’administration ? » / jurisprudence / lexbase public n°619 du 18 mars 2021 Abonnés