Art. L121-1, Code des relations entre le public et l'administration
Lecture: 1 min
L1798KNW
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « L’actualité du droit fiscal (décembre 2024 à janvier 2025) » / veille / lexbase fiscal n°1006 du 23 janvier 2025 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Retrait d'un permis de construire : garantie de la tenue d’une procédure contradictoire » / brèves / lexbase public n°711 du 22 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Infractions financières (délits financiers, sanctions administratives et disciplinaires, sanctions civiles) » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°52 du 25 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Le refus d’homologation d’un accord de composition administrative par la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°51 du 26 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Régimes de déclaration préalable : conséquences de l'illégalité d'une demande tendant à la production d'une pièce qui n'est pas exigée par le Code de l'urbanisme » / brèves / lexbase public n°689 du 15 décembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « L’intervention du juge des libertés en matière de soins psychiatriques sans consentement : retour sur la jurisprudence rendue en 2019 et 2020 » / panorama / lexbase droit privé - archive n°850 du 14 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE covid-19 / TITRE « Contrôles de l’activité partielle : ce qui doit être anticipé » / pratique professionnelle / la lettre juridique n°825 du 28 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE energie / TITRE « Le régime de la demande de suspension des sanctions administratives prises en matière de délivrance des certificats d’économies d’énergie » / jurisprudence / lexbase public n°580 du 2 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Importantes précisions sur l’homologation d’un accord de composition administrative par la commission des sanctions de l’AMF » / brèves / lexbase affaires n°629 du 26 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Réflexions sur la motivation obligatoire des actes administratifs » / le point sur... / lexbase public n°556 du 19 septembre 2019 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.