Art. L1243-13, Code du travail
Lecture: 1 min
L1479H9N
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « L'état de fragilité, nouvelle catégorie de contractants en droit français ? A propos de l'article 9 ter du projet de loi relatif à la consommation » / textes / lexbase affaires n°368 du 6 février 2014 Abonnés