Art. L1242-1, Code du travail

Art. L1242-1, Code du travail

Lecture: 1 min

L1428H9R

Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document