Art. L1237-2, Code du travail
Lecture: 1 min
L1390H9D
La rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts pour l'employeur.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Droit du travail - Comment réagir face à une démission ? » / questions/réponses / lexbase social n°803 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée pour faute grave du salarié » / jurisprudence / lexbase social n°699 du 18 mai 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Précisions autour de l'homologation de la rupture conventionnelle » / jurisprudence / lexbase social n°641 du 28 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rupture du contrat de travail / TITRE « Pas de fongibilité des vices de la démission » / jurisprudence / lexbase social n°478 du 22 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rémunération / TITRE « La modification unilatérale de la rémunération du salarié justifie nécessairement la prise d'acte de la rupture » / jurisprudence / lexbase social n°395 du 20 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Prise d'acte : la Cour de cassation plus stricte ? » / jurisprudence / la lettre juridique n°391 du 15 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Prise d'acte : le manquement suffisamment grave de l'employeur qui justifie la prise d'acte est celui qui fait obstacle à la poursuite du contrat de travail » / brèves / le quotidien du 12 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « La prise d'acte justifiée ouvre droit à l'indemnité de préavis et de congés payés afférente » / jurisprudence / lexbase social n°381 du 4 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Prise d'acte : le caractère irrémédiable de la cessation immédiate du contrat de travail au jour de la prise d'acte » / brèves / le quotidien du 17 décembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE rel. individuelles de travail / TITRE « Précisions sur le régime procédural de la prise d'acte » / jurisprudence / lexbase social n°292 du 14 février 2008 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La démission / TITRE « L'abus du droit de démissionner » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La démission / TITRE « Les indemnités dues à l'employeur en cas de démission abusive » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La démission / TITRE « Infographie et fiche pratique relatives à la démission du salarié » Abonnés
Cité dans Droit du travail / ETUDE : La démission / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.