Art. 1275, Code civil

Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « La convention par laquelle le sous-traitant de 1er rang délègue, non pas le maître d’ouvrage mais l’entrepreneur, dans le paiement du sous-traitant de 2nd rang, ne constitue pas une délégation de paiement au sens de la loi de 1975 » / brèves / lexbase droit privé - archive n°966 du 30 novembre 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « La place de la délégation parmi les opérations sur obligations » / doctrine / lexbase droit privé - archive n°938 du 16 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit privé général / TITRE « L’appréhension rénovée de la délégation par la réforme du régime général des obligations : contribution à une clarification de sa nature et de son régime juridiques » / doctrine / lexbase droit privé - archive n°938 du 16 mars 2023 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE avocats/honoraires / TITRE « Le courrier adressé à l’avocat ne constituait pas une délégation de paiement des honoraires » / brèves / lexbase avocats n°328 du 1 septembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Délégation : que reste-t-il de l’inopposabilité des exceptions ? » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°751 du 26 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Délégation de créance imparfaite entre deux sociétés commerciales : compétence matérielle du tribunal de commerce » / brèves / lexbase affaires n°463 du 21 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : la consécration de la cession conventionnelle de contrat » / textes / lexbase droit privé - archive n°646 du 10 mars 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Précisions jurisprudentielles en matière d'autorisation des garanties » / jurisprudence / lexbase affaires n°328 du 21 février 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Délégation du maître de l'ouvrage dans le paiement du sous-traitant : l'ordre de paiement est une modalité de son exécution » / brèves / lexbase affaires n°322 du 10 janvier 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « ISF : la délégation de garantie, portant sur un contrat d'assurance-vie, ne lui ôte pas son caractère rachetable en raison de la nécessité de l'accord du délégataire pour tout rachat » / brèves / lexbase fiscal n°433 du 24 mars 2011 Abonnés