Art. 748-3, Code de procédure civile
Lecture: 1 min
L1183LQU
Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à disposition.
Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.
En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La procédure civile : bilan des 20 dernières années et perspective… » / doctrine / lexbase droit privé n°1000 du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Entre revirements, évolutions et rappels utiles : dix arrêts à retenir rendus au mois d’octobre 2023 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans le champ de la procédure civile et des voies d’exécution » / panorama / lexbase droit privé n°963 du 9 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Appel dématérialisé : quid de l'absence de l’avis de réception électronique de la déclaration d’appel ? » / brèves / lexbase droit privé n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/déontologie / TITRE « Appel irrecevable et appel hors délai ou quand le désordre de l’Ordre permet que tout rentre dans l’ordre » / jurisprudence / lexbase avocats n°318 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Appel et jugement d’incompétence : possibilité d’une éventuelle régularisation du défaut de motivation du recours » / brèves / le quotidien du 27 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE justice / TITRE « Standard humain ou standardisation algorithmique de l’évaluation du dommage corporel ? » / actes de colloques / lexbase avocats n°310 du 7 janvier 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « La caducité de la déclaration d’appel en cas d’absence de signification de l’acte d’appel aux intimés » / brèves / lexbase droit privé n°842 du 5 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Quand la Cour de cassation censure les « abus » de caducité de la déclaration d’appel » / jurisprudence / lexbase droit privé n°833 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Valeur des conclusions remises par RPVA comportant une mention erronée du numéro RG » / brèves / lexbase avocats n°306 du 3 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Au bon souvenir de la communication par voie électronique » / jurisprudence / lexbase avocats n°305 du 2 juillet 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La communication électronique / TITRE « L'avis » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La communication électronique / TITRE « L’articulation avec le support papier » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La contestation de l'impartialité du juge ou de la juridiction / TITRE « La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime » Abonnés
Cité dans Procédure civile / ETUDE : La communication électronique / synthèse Abonnés