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Art. 984, Code de procédure civile

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Art. 984, Code de procédure civile

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L1153H4H

                    Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.
                

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