Art. L343-5, Code de la consommation
Lecture: 1 min
L1102K7X
Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Cautionnement : précisions sur l’obligation d’information relative à la défaillance du débiteur » / brèves / lexbase affaires n°748 du 9 mars 2023 Abonnés
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : effets et extinction du cautionnement » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « «PACTE», une loi de simplification pour les entreprises » / actes de colloques / lexbase affaires n°597 du 13 juin 2019 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les effets du cautionnement entre le créancier et la caution (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'obligation d'information de la caution sur la défaillance du débiteur à la charge de tout créancier professionnel » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Les obligations d’information pesant sur le créancier » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « La sanction du non-respect de ses obligations par le créancier » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Les effets du cautionnement entre le créancier et la caution (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / synthèse Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.