Art. 1154, Code civil
Lecture: 1 min
L0859KZT
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté.
Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Les lettres d’opinion : une pratique inutile et dangereuse ? » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°51 du 26 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique de jurisprudence du droit de la vente immobilière (avril - mai 2022) » / chronique / lexbase droit privé n°912 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La place du mandant dans le dol commis par le mandataire » / jurisprudence / lexbase droit privé n°886 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Détermination du débiteur des factures libellées au nom du syndic, mandataire du syndicat » / chronique / lexbase droit privé n°824 du 14 mai 2020 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / TITRE « Le remboursement anticipé » Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « Les sanctions en cas de retard de paiement du loyer du bail commercial » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE BIC - Bénéfices industriels et commerciaux - BOI-BIC-20160706 / TITRE « BIC - Base d'imposition - Créances acquises et dettes certaines - Définition et règles de rattachement - BOI-BIC-BASE-20-10-20121204 » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : La procédure en fixation du loyer du bail commercial / TITRE « Les intérêts portant sur le loyer fixé lors d'une instance en modification du prix du loyer du bail commercial » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « Les sanctions en cas de retard de paiement du loyer du bail commercial » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « Les intérêts sur loyers échus du bail commercial » Abonnés