Art. 1133, Code civil
Lecture: 1 min
L0830KZR
Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté.
L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie.
L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité.
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Chronique de droit de la copropriété - Jurisprudence des cours d’appel (2024) » / chronique / lexbase droit privé n°1007 du 19 décembre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Offre, acceptation et qualité de partie au contrat : le rappel » / brèves / le quotidien du 24 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Chronique de Droit de la vente immobilière (janvier – juin 2024) » / chronique / lexbase droit privé n°991 du 11 juillet 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Chronique de jurisprudence du fond : pratique du droit des contrats – Une chronique du quotidien » / chronique / lexbase droit privé n°946 du 18 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « La défiscalisation, les « qualités substantielles » et la volonté des parties à un contrat de vente » / brèves / lexbase droit privé n°912 du 30 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Nullité d'une convention de divorce sans juge : une occasion ratée ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°824 du 14 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Le sort du franchiseur en cas de non-rentabilité économique du contrat de franchise pour cause d’erreur ou d’imprévision » / le point sur... / lexbase affaires n°614 du 21 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Conception «subjective» de l’erreur sur la substance dans des contrats relatifs à l'acquisition et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque : nullité d’un contrat pour vice d’erreur conditionnée à la preuve d’une erreur sur les qualités substantielles de la prestation » / brèves / lexbase droit privé n°798 du 10 octobre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Les motifs en droit des contrats » / doctrine / lexbase afrique-ohada n°19 du 28 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE discrimination et harcèlement / TITRE « Dispositif de cessation anticipée d'activité, mise à la retraite et discrimination : opération déminage » / jurisprudence / lexbase social n°702 du 15 juin 2017 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : La formation du contrat de bail commercial / TITRE « L'erreur vice de consentement en matière de bail commercial » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'admission de l'erreur comme vice du consentement » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'erreur sur la solvabilité du débiteur » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les conditions de formation du cautionnement (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'erreur sur un motif déterminant » Abonnés
Cité dans La profession d'Avocat / TITRE « Le cas particulier des audits en matière de cotisations sociales » Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.