Art. 1347-1, Code civil
Lecture: 1 min
L0720KZP
Sous réserve des dispositions prévues à la sous-section suivante, la compensation n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.
Sont fongibles les obligations de somme d'argent, même en différentes devises, pourvu qu'elles soient convertibles, ou celles qui ont pour objet une quantité de choses de même genre.
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires de droit des successions et libéralités (janvier 2022 – juillet 2022) » / panorama / lexbase droit privé n°924 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Compensation légale des créances postérieures méritantes » / jurisprudence / lexbase affaires n°644 du 23 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Possibilité pour des créances nées régulièrement après l'ouverture de la procédure collective de faire l’objet d’une compensation légale » / brèves / lexbase affaires n°642 du 9 juillet 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « De quelques précisions intéressant le bitcoin et le prêt de bitcoins » / jurisprudence / lexbase affaires n°628 du 19 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « La qualification juridique des contrats de prêt de Bitcoin est celle de prêt de consommation » / brèves / le quotidien du 10 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Procédure de sauvegarde : autorité de la chose jugée de l’ordonnance d’admission d’une créance et action du débiteur en recouvrement de sa créance » / jurisprudence / lexbase affaires n°612 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Conditions de mise en oeuvre de la compensation légale » / brèves / lexbase droit privé n°673 du 20 octobre 2016 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'interdiction des paiements / TITRE « Le jeu de la compensation avant le jugement d'ouverture » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Les nullités de la période suspecte / TITRE « La compensation » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le remboursement du compte courant d’associé dans une SA » Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Le remboursement du compte courant d’associé dans une SAS » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « Les effets du délai de grâce » Abonnés