Art. R2143-1, Code du travail

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Art. R2143-1, Code du travail

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L0709IAI

Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.

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Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'aménagement des pouvoirs syndicaux sous l'influence de l'esprit de la loi du 20 août 2008 » / jurisprudence / lexbase social n°446 du 30 juin 2011 Abonnés

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Référencé dans Droit du travail / TITRE « La détermination du nombre de délégués syndicaux » Abonnés

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