Art. D2143-4, Code du travail

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Art. D2143-4, Code du travail

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L0705LIX

Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité social et économique sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.

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Référencé dans Droit du travail / TITRE « L'information de l'employeur de la désignation d'un délégué syndical » Abonnés

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