Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le risque de glissement des garanties concrètes aux garanties formelles : l'inquiétante régression des droits fondamentaux de la personne placée en rétention administrative » / focus / lexbase public n°442 du 22 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 18 au 22 juin 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°491 du 28 juin 2012 Abonnés