Art. L5411-2, Code de la santé publique
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L0576IZD
Le procureur de la République est préalablement informé des opérations envisagées en vue de la recherche des infractions par les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1. Il peut s'opposer à ces opérations. Les procès-verbaux lui sont transmis dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est également remise à l'intéressé.
Les infractions et les manquements sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal de l'environnement / TITRE « De l’importance de l’avis à parquet en matière environnementale » / jurisprudence / lexbase pénal n°59 du 27 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Un inspecteur en chef de santé publique vétérinaire ne peut bénéficier du régime procédural moins restrictif de ses co-enquêteurs de la DGCCRF » / brèves / lexbase droit privé - archive n°761 du 15 novembre 2018 Abonnés
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