Art. L442-2, Code de commerce
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L0500LQL
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Interdiction de revente hors réseau de distribution sélective : licéité des ventes accomplies par de simples particuliers » / brèves / lexbase affaires n°742 du 19 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Conformité au droit d'une clause émanant d'un contrat de maintenance : avis de la CEPC » / brèves / lexbase affaires n°697 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Pratiques commerciales : champ d’application du relèvement du seuil de revente à perte résultant de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 » / brèves / lexbase affaires n°674 du 29 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Pratiques anticoncurrentielles : étendue de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris » / brèves / le quotidien du 14 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Retour sur l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, réformant le droit des négociations commerciales et des pratiques restrictives de concurrence » / textes / lexbase affaires n°599 du 27 juin 2019 Abonnés
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