Art. L1332-1, Code de la défense
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L0410IZ9
Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une façon importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation, sont tenus de coopérer à leurs frais dans les conditions définies au présent chapitre, à la protection desdits établissements, installations et ouvrages contre toute menace, notamment à caractère terroriste. Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Les ports français en temps de crise ou de guerre » / focus / lexbase public n°747 du 6 juin 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure / TITRE « Refus d'accès aux installations et ouvrages d'importance vitale : contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir » / brèves / lexbase public n°683 du 27 octobre 2022 Abonnés
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