Art. L1, Code général de la propriété des personnes publiques

Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Logement de fonction d’un agent de l’ONF : le contentieux relatif au paiement d'une redevance d'occupation de ce bien relève du JJ ! » / brèves / lexbase public n°679 du 29 septembre 2022 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Contrat comportant occupation d’une dépendance domaniale située à l'étranger : compétence du JA français » / brèves / lexbase public n°632 du 1 juillet 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Disparition d’un «Banksy» : variations juridiques à huit mains » / focus / lexbase droit privé n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La délimitation du domaine public fluvial de l’Etat «concédé» à VNF : l’affaire des «Cabanes des Aresquiers» » / jurisprudence / lexbase public n°546 du 6 juin 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire indissociable - conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°503 du 24 mai 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Je t'aime, moi non plus... histoire d'un flirt entre servitudes conventionnelles privées et domaine public » / jurisprudence / lexbase public n°409 du 24 mars 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Privatisation de l'image des biens publics à des fins commerciales : l'utilisation de la photographie du château de Chambord ne peut donner lieu au paiement d'une redevance » / jurisprudence / lexbase public n°401 du 21 janvier 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Utilisation de la photographie du château de Chambord à des fins commerciales : absence d'obligation de paiement d'une redevance » / brèves / lexbase public n°400 du 14 janvier 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Conventions d'occupation du domaine public : du formalisme probatoire au formalisme validant » / jurisprudence / lexbase public n°383 du 23 juillet 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « La nouvelle définition de l'appréciation du caractère lucratif des activités publiques : le retour du droit administratif » / jurisprudence / lexbase fiscal n°583 du 18 septembre 2014 Abonnés